21 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Pour la consultation du tableau, voir image Art. 32.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 2005, 13 février 2007, 23 décembre 2008, 28 avril 2011 et 15 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : a) au 3, alinéa 3, les mots "et les cycles motorisés visés à l'article 2.15.3 sont insérés entre les mots à l'article 2.15.2, 2 et les mots , de l'arrêté royal ;b) le 4 est remplacé par ce qui suit : 4 le terme cyclomoteur désigne tout véhicule à moteur à deux ou trois roues ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km à l'heure comme défini à l'annexe I du règlement n 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles;; c) le 6 /1 est remplacé par ce qui suit : 6 /1 le terme quadricycle léger désigne tout véhicule à moteur à quatre roues ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km à l'heure comme défini à l'annexe I du règlement n 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles;. Art. 33.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge. Art. 34.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Feu Vert Permis De Conduire Belgique 2013 46
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, F. BELLOT Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel. Textes qui mentionnent ce document:arrêté royalarrêté royalOrdre judiciaire Par arrêté royal du 28 avril 2016, entrant en vigueur le 31 décembre 2016 au soir, Mme Mallems I., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est admise à la retraite, à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses dro Par arrêtés royaux du 1 er mai 2016 : - M. Vandenberghe L., premier avocat général(...)arrêté royalOrdre judiciaire Par arrêté royal du 21 juillet 2016, entrant en vigueur le 28 février 2017 au soir, M. Van de Wiele, L., vice-président et juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance d'Anvers, est admis à l Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique d(...)arrêté royalNotariat Par arrêté royal du 21 juillet 2016, entrant en vigueur le 20 mars 2017, est acceptée la démission de Mme Hendrix G. de ses fonctions de notaire à la résidence de Hechtel-Eksel. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses Par arrêté royal du 12 janvier 2017, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment l(...)arrêté royal du 08 juin 2021Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique autorisationautorisationTombola. - Autorisation Par arrêté royal du 21 juillet 2016 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, l(...)Textes mentionnés par ce document:loi du 10 juillet 2013typeloiprom.10/07/2013pub. 08/08/2013numac 2013014415sourceservice public federal mobilite et transports Loi en vue d'instaurer le signald'indication voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes loi du 29 janvier 2014typeloiprom.29/01/2014pub. 21/03/2014numac 2014332150sourceservice public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c typeloiprom.29/01/2014pub. 19/08/2014numac 2014000560sourceservice public federal interieurLoi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c. - Traduction allemande ^ Terms and conditions Privacy policy Cookie policy Accessibility policy Vos données apparaissent sur cette page?xSi vous le souhaitez, il vous est possible de demander par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous le retrait de vos données de ce document tel que diffusé sur etaamb.be. 2ff7e9595c
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